Point sur la réglementation actuelle
En 2022, la réglementation sur le CBD à évoluée. Voici tout ce qu'il faut savoir sur la législation du cannabidiol en France.
Qu’est ce que le CBD ?
Le CBD est une des molécules présentes dans le chanvre. Elle se distingue du THC (TétraHydroCannabinol) qui est considéré comme un stupéfiant en France. Il existe néanmoins une faible présence de THC dans le chanvre cultivé pour le CBD (maximum à 0.3% dans les variétés autorisées en France). Le CBD est une molécule sans effet psychotrope, sans risque de dépendance ou d’addiction et non nocive (selon l’OMS). En 2020, la Cour Européenne s’est exprimée pour la première fois sur le CBD considérant qu’il ne pouvait être caractérisé comme stupéfiant et que cette molécule « n’apparaît pas avoir d’effet psychotrope et d’effet nocif sur la santé humaine ».
Qu’en est-il de la réglementation actuellement?
L’usage du CBD était, jusqu’à peu, encadré par l’arrêté du 22 aout 1990. Ce dernier considérait le chanvre comme un stupéfiant, sans distinction entre les molécules addictives comme le THC et celles non nocives et non psychotropes (CBD, CBG…) Cet arrêté a été abrogé fin d’année 2021, ayant été jugé trop restrictif par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).
En effet, dans son arrêt rendu en novembre 2020 dans l’affaire Kanavape, la CJUE a jugé l’interdiction française de la commercialisation du cannabidiol (CBD) contraire au droit à la libre circulation des marchandises de l’Union Européenne. Ce droit est un droit fondamental européen. A la suite de cette décision, une série de travaux interministériels ont été entrepris en France afin de modifier le droit français applicable au chanvre, et ainsi, le mettre en conformité avec le droit européen.
Ces travaux au niveau français, pilotés par la Mildeca (Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives) ont abouti à l’adoption d’un nouveau texte : l’arrêté du 30 décembre 2021.
L’arrêté du 30 décembre 2021:
- Possibilité de cultiver et de faire usage de toutes les différentes parties de la plante de chanvre, y compris les fleurs et les feuilles de chanvre (interdit auparavant). Cette disposition élargit également la possibilité pour les agriculteurs en France de cultiver des variétés de chanvre inscrites au catalogue français, ainsi qu’au catalogue européen.
- Augmentation de la limite maximum de THC autorisée dans la plante entière de chanvre, en la faisant passer de 0,2% à 0,3%.
- Autorisation de l’utilisation des fleurs et feuilles de chanvre pour la fabrication d’extraits de chanvre, entendus comme des ingrédients contenant du CBD et/ou d’autres cannabinoïdes non stupéfiants (CBG, CBC…).
La suspension de l’alinéa I le 24 Janvier 2022:
Le Conseil d’Etat a suspendu une partie de l'arrêté du 30 décembre 2021. Cela concerne les fleurs et feuilles de chanvre qui ne peuvent être vendus sous leurs formes brutes. Cette suspension permet ainsi aux commerçants (tabacs, CBD shops..) de continuer la vente de fleurs brutes en attendant la décision finale du Conseil d’Etat.
Les dernières actualités (octobre 2022)
D’après nos informations le conseil d’Etat devrait statuer avant la fin d’année quant à la légalité de l’arrêté et notamment sur la suspension de l’alinéa I. L’arrêté pourrait être invalidé, validé ou modifié à nouveau.
