CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRODUITS VENDUS PAR KAYA

Tout achat réalisé à distance sur le site internet www.kaya.io est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Date de la dernière modification : 24/09/2024

Article 1. Identification de l’éditeur

Le présent site internet www.kaya.io (le "Site Internet") est édité pour sa marque KAYA, par la société RAINBOW SAS (ci-après « RAINBOW ») :

Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 3 575,96 €
Ayant son siège social à l’adresse suivante : FONTAINE L'AUGE 77510 LA TRETOIRE

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le n° 879 272 904

Numéro de TVA intracommunautaire est FR45879272904

Tél : 01 43 38 68 05

Email de contact : hello@kaya.io

Email du service commercial : hello@kaya.io

Article 2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues auprès des consommateurs et acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par la marque KAYA sur le Site Internet.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente conformément à l’article 19. Dès la validation de la commande, le Client et KAYA sont tenus par les termes des Conditions Générales de Vente (ci-après la ou les « Partie(s) »).

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Toute Commande sur le Site Internet est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalables et sans réserve de la part du Client des présentes Conditions Générales de Vente et des tarifs applicables.

Article 3. Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente par KAYA sont des produits alimentaires aux plantes.

Les Produits sont décrits sur le Site Internet. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de KAYA.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client auprès du service client.

La commande s’opère dans la limite des stocks disponibles de KAYA. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité́ de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

Les Produits en vente sur le Site Internet sont disponibles pour une livraison dans l’Union européenne (hors Belgique et Luxembourg).

En cas de commande en dehors de l’Union européenne, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Nous livrons en Suisse.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix affiché sera le même que celui affiché en devise d’origine (euro) quels que soient les taux de TVA applicables et sera ainsi défini comme Hors Taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 4. Accès au service

Le Site Internet est par principe accessible 7/7j., 24/24h. sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. KAYA étant tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable d’un quelconque préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité́ du Site Internet.

Article 5. Durée de validité de l'offre de Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les Produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet.

Article 6. Commandes

6.1. Passation de la Commande

Toute Commande implique une obligation de paiement.

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande.

Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre le processus d'achat en ligne suivant :

1/ Sélection des Produits disponibles sur le Site Internet et ajout au panier,

2/ Sélection du nombre de Produits souhaités

3/ Validation du panier,

4/ Indication du contact Client et de l’adresse de livraison de la Commande

5/Sélection du mode de livraison

6/ Confirmation et paiement de la Commande,

7/ Validation de la commande et réception par le Client d’un courrier électronique de confirmation de commande.

Pour suivre à tout moment l’évolution de la Commande, le Client peut se rendre sur son compte dans la rubrique « mes commandes ». Au sein de cette rubrique, le Client aura accès au détail de ses commandes, à son prix total. Il incombe au Client de vérifier l'exactitude de la commande avant de confirmer son acceptation. Le Client aura la possibilité d’imprimer ses factures en se rendant dans la rubrique « mes commandes ».

L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en validant et en effectuant le paiement de sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet.

La vente n’est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par KAYA par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par KAYA, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et KAYA.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de KAYA constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

KAYA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

6.2. Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par KAYA, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

6.3. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par KAYA, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

6.4. Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l'enregistrement de la commande par KAYA. Les tarifs sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d’expédition.

Ces tarifs sont fermes. KAYA se réserve le droit de modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les Commandes futures. Les Commandes déjà̀ payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

Les tarifs figurant sur le site ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Le montant des frais d’expédition est précisé avant validation de la Commande.

Toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, sont susceptibles d’être répercutées en hausse comme en baisse sur le prix de vente des Produits.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Article 7. Tarifs

Article 8. Paiement de la commande

TToute Commande sur le Site Internet implique une obligation de paiement par carte bancaire. La Commande n’est définitive qu’à compter du complet paiement du prix et des frais associés à la Commande.

Le prix facturé au Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la Commande adressée au Client par courrier électronique.

La Commande est payable immédiatement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express).

Le Client garantit à KAYA qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site Internet. KAYA ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Une fois la Commande effectuée, KAYA envoie au Client sa facture incluant les frais de livraison et la TVA applicable au jour de la Commande par courrier électronique.

Si le Client a un compte client sur le Site Internet, la facture du Client est accessible en ligne dans l’espace dédié.

Le Client est informé par courrier électronique de l’expédition de la Commande.

Les transactions effectuées sur le Site Internet sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée Checkout, dont le siège social est situé 37-39 rue de Surène 75008, Paris France, Tél. : +33 187 169 980 et courriel : info@checkout.com

Cette solution présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel.

Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à tout tiers.

Il est possible pour le Client d’enregistrer sur son compte client ses données bancaires. Les données dans ce cas restent cryptées et non accessibles.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Article 9. Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans les pays indiqués à l’article 3 « Produits proposés à la vente » des présentes Conditions Générales de Vente c’est-à-dire l’Union européenne, dans un délai de maximum de trente (30) jours calendaires à compter de l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande. Les Produits seront livrés par le service Mondial Relay France ou par Colissimo France (ci-après le « Transporteur »).

KAYA n’est pas responsable en cas de défaillance du Transporteur dans la livraison des Produits, défaillance qui serait imputable exclusivement au Transporteur conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

KAYA s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

En cas de retard de livraison par rapport au délai maximum susvisé, le Client pourra contacter le Service Client de KAYA pour l’enjoindre d’exécuter la livraison sous un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non-respect de ce nouveau délai, le Client pourra, par courrier électronique ou par lettre, résoudre le contrat et obtenir le remboursement de sa Commande.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de dix (10) jours calendaires après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le contrat et donc la vente sera considérée comme rompue à la réception par KAYA du courrier électronique ou d’une lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision (dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation) à moins que la livraison ne soit intervenue entre l’envoi et la réception du courrier électronique ou de la lettre du Client.

Dans l’hypothèse où la Commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa Commande dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation par le Client.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur du colis auprès du Client matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Si le colis est endommagé ou si l’Article ne correspond pas à la Commande du Client, celui-ci doit enclencher dans les trois (3) jours calendaires après la réception de la Commande, conformément à la procédure de retour décrite à l’article 12 « Droit de rétractation et modalités de retour » ci-après.

KAYA prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Article 10. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits KAYA sera réalisé dès acceptation de la commande par KAYA, matérialisant l'accord des Parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Article 11. Preuve

Le Client reconnait la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par KAYA et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information relative à la signature électronique.

Article 12. Droit de rétractation et modalités de retour

12.1. Droit de rétractation

Conformément à la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 telle que transposée aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de KAYA, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification à KAYA de la décision de rétractation du Client.

Ce droit de rétractation ne s’applique que si le Client a la qualité de consommateur. Ce droit est exclu si le Client n’agit pas en qualité de consommateur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, étiquette, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour le(s) produit(s) ouverts et/ou descellés et/ou utilisés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Les Produits ouverts, salis ou endommagés ne seront donc pas repris ni remboursés.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client a jusqu’à quatorze (14) jours après réception de sa Commande pour informer KAYA de sa décision de se rétracter en envoyant par courrier ou mail adressé à hello@kaya.io un formulaire de rétractation (accessible sur le Site Internet KAYA ou sur le site internet https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397) ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter. Le formulaire de rétractation constituera ainsi la volonté, dénuée d’ambiguïté, du Client de se rétracter. Dès réception, KAYA informera le Client de la réception de sa rétractation.

Le simple renvoi du Produit sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté du Client de se rétracter.

Le Client devra restituer, à ses frais, le(s) Produit(s) dans son(leur) emballage d’origine, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :

Rainbow SAS, 80 rue des Haies, 75020 Paris.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

A défaut du renvoi des Produits dans le délai de quatorze (14) jours, la Commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas prévus dans les présentes CGV.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, le remboursement sera effectué par KAYA dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par KAYA des Produits retournés par le Client. Les frais d’envoi initiaux de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le Client.

12.2. Modalités de retour par voie postale

Les frais de retour sont à la charge du Client. Tout retour de Produit devra être effectué par voie postale.

Pour effectuer un retour :

1. Le Client doit remplir le formulaire de rétractation accessible sur le Site Internet KAYA ou sur le site internet suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397 ou effectuer une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Aucun retour ne pourra être validé sans formulaire de rétractation ou déclaration de rétractation mentionnés à l’article 10.1 des Conditions Générales de Vente.
2. Le Client doit insérer le formulaire ou la déclaration de rétractation, complétés et signés, dans le carton de retour ainsi que le/les Produit(s) à retourner.
3. Tout retour de Produit devra être effectué par voie postale aux frais du Client.

Une fois la vérification du/des Produits(s)retourné(s) effectuée, KAYA s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par KAYA des Produits retournés par le Client. En l’absence de réception du/des Article(s) concerné(s) ou d’une preuve d’expédition dans ce délai, KAYA se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la récupération du/des Produits(s) concerné(s) ou de la fourniture par le Client de la preuve de l’expédition du/des Produits(s) concerné(s).

L’intégralité des sommes versées au titre du ou des Produit(s) concerné(s) et les frais de livraison seront remboursés au Client par le même moyen de paiement que pour l'achat du ou des Produit(s).

Le Client recevra un courrier électronique de confirmation, une fois le remboursement déclenché.

Article 13. Responsabilité du vendeur – Garantie

Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation et articles 1641 et suivants du Code civil) et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client est informé que Rainbow, dont le siège social est sis à Fontaine l'Auge, 77510 La Trétoire est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces des garanties légales prévues par les textes susvisés.

Les Produits fournis par KAYA bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre de KAYA;- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer KAYA, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quatorze jours (14) jours à compter de la réception des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments.

KAYA remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par KAYA du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que pour l'achat du ou des Produit(s).

La responsabilité de KAYA ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de KAYA est, en tout état de cause, limitée au remplacement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. En cas de remplacement du Produit impossible ou ne pouvant être mis en œuvre dans le mois de la réclamation du Client ou créant un inconvénient majeur pour KAYA, KAYA s’engage à rembourser le Client.

Article 14. Protection des données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ou du règlement général sur la protection des données (ci-après également dénommé "GDPR"), KAYA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client conformément à la politique de protection de la vie privée disponible sur la page KAYA https://kaya.io/pages/politique-de-confidentialite

Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de KAYA chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Le traitement des informations communiquées sur le Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, d’effacement, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse de KAYA, mentionnée à l’article 1 des Conditions Générales de Vente.

Article 15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments et le contenu du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, sont la propriété exclusive de Rainbow SAS et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Rainbow SAS est titulaire de l’intégralité́ des droits de propriété́ intellectuelle et les droits dérivés attachés aux concepts et contenus éditoriaux utilisés et/ou diffusés sur le Site Internet.

Nul n'est autorisé sans autorisation expresse, écrite et préalable de KAYA à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site Internet qu'ils soient visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de KAYA.

Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site Internet et du contenu du Site Internet est strictement interdite et exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprétée comme conférant au Client, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, logos et autres droits de propriété intellectuelles de KAYA à l’exception des droits détenus par les fournisseurs et les partenaires éventuels de KAYA sur les visuels de leurs Produits, sur leurs marques et logos présentés sur le Site Internet.

Article 16. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 17. Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 18. Nullité et indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

Article 19. Langue et droit applicable en cas de litiges et compétences juridictionnelles

La langue du présent contrat est la langue française.

Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française à l’exclusion des règles de droit international privé. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents et le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, KAYA ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.

Les liens publicitaires pouvant conduire le Client vers d’autres sites Internet n’impliquent, en aucun cas, une validation par KAYA du contenu de ces sites, ni de leurs services, produits, publicités ou toutes autres informations qu’ils diffusent.

Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 20. Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique ayant la qualité de consommateur, de commander des Produits emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à KAYA.