CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRODUITS VENDUS PAR KAYA

Tout achat réalisé à distance sur le site internet www.kaya.io est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Date de la derniĂšre modification : 01/08/2022

Article 1. Identification de l’éditeur

Le présent site internet www.kaya.io (le "Site Internet") est édité pour sa marque KAYA, par la société RAINBOW SAS (ci-aprÚs « RAINBOW ») :

 

SociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e Ă  associĂ© unique au capital social de 3 575,96 € Ayant son siĂšge social Ă  l’adresse suivante : FONTAINE L'AUGE 77510 LA TRETOIRE

 

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le n° 879 272 904

Numéro de TVA intracommunautaire est FR45879272904

TĂ©l : 01 43 38 68 05

Email de contact : hello@kaya.io

Email du service commercial : hello@kaya.io

Article 2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues auprÚs des consommateurs et acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par la marque KAYA sur le Site Internet.

 

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni rĂ©serve des Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente conformĂ©ment Ă  l’article 19. DĂšs la validation de la commande, le Client et KAYA sont tenus par les termes des Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente (ci-aprĂšs la ou les « Partie(s) »).

 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

 

Toute Commande sur le Site Internet est conditionnĂ©e par la consultation et l’acceptation prĂ©alables et sans rĂ©serve de la part du Client des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et des tarifs applicables.

Article 3. Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente par KAYA sont des produits alimentaires aux plantes.

 

Les Produits sont décrits sur le Site Internet. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet.

 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

 

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

 

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de KAYA.

 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaßtre les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client auprÚs du service client.

 

La commande s’opère dans la limite des stocks disponibles de KAYA. Cette derniĂšre ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilitĂ©Ì de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

 

Les Produits en vente sur le Site Internet sont disponibles pour une livraison dans l’Union europĂ©enne (hors Suisse)

 

En cas de commande en dehors de l’Union europĂ©enne, le Client est l'importateur du ou des Produits concernĂ©s.

 

Pour tous les Produits expĂ©diĂ©s hors Union europĂ©enne et DOM-TOM, le prix affichĂ© sera le mĂȘme que celui affichĂ© en devise d’origine (euro) quels que soient les taux de TVA applicables et sera ainsi dĂ©fini comme Hors Taxes automatiquement sur la facture.

 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Ă©tat sont susceptibles d'ĂȘtre exigibles. Ils seront Ă  la charge et relĂšvent de la seule responsabilitĂ© du Client.

Article 4. AccĂšs au service

Le Site Internet est par principe accessible 7/7j., 24/24h. sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. KAYA étant tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable d’un quelconque prĂ©judice quelle qu’en soit la nature, rĂ©sultant d’une indisponibilitĂ©Ì du Site Internet.

Article 5. Durée de validité de l'offre de Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que prĂ©cisĂ©s lors de la passation de la commande. Les Produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet.

Article 6. Commandes

6.1. Passation de la Commande

Toute Commande implique une obligation de paiement.

 

Le Client dĂ©clare ĂȘtre ĂągĂ© d'au moins 18 ans et avoir la capacitĂ© juridique, ou s’il est mineur, garantit ĂȘtre titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande.

 

Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre le processus d'achat en ligne suivant :

 

1/ SĂ©lection des Produits disponibles sur le Site Internet et ajout au panier,

 

2/ Sélection du nombre de Produits souhaités

 

3/ Validation du panier,

 

4/ Indication du contact Client et de l’adresse de livraison de la Commande

 

5/SĂ©lection du mode de livraison

 

6/ Confirmation et paiement de la Commande,

 

7/ Validation de la commande et rĂ©ception par le Client d’un courrier Ă©lectronique de confirmation de commande.

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Pour suivre Ă  tout moment l’évolution de la Commande, le Client peut se rendre sur son compte dans la rubrique « mes commandes ». Au sein de cette rubrique, le Client aura accĂšs au dĂ©tail de ses commandes, Ă  son prix total. Il incombe au Client de vĂ©rifier l'exactitude de la commande avant de confirmer son acceptation. Le Client aura la possibilitĂ© d’imprimer ses factures en se rendant dans la rubrique « mes commandes ».

 

L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en validant et en effectuant le paiement de sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet.

 

La vente n’est dĂ©finitive qu'aprĂšs l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par KAYA par courrier Ă©lectronique, qui doit ĂȘtre envoyĂ© sans dĂ©lai et aprĂšs encaissement par celui-ci de l'intĂ©gralitĂ© du prix.

 

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par KAYA, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et KAYA.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le systÚme informatique de KAYA constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

KAYA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

6.2. Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par KAYA, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

6.3. Annulation de la commande

Une fois confirmĂ©e et acceptĂ©e par KAYA, dans les conditions ci-dessus dĂ©crites, la commande ne peut ĂȘtre annulĂ©e, hors l'exercice du droit de rĂ©tractation ou cas de force majeure.

6.4. Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l'enregistrement de la commande par KAYA. Les tarifs sont exprimĂ©s en Euros et toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d’expĂ©dition.

 

Ces tarifs sont fermes. KAYA se rĂ©serve le droit de modifier les tarifs de ses Produits Ă  tout moment. Le cas Ă©chĂ©ant, les modifications ne valent que pour les Commandes futures. Les Commandes dĂ©jĂ Ì€ payĂ©es ne seront pas affectĂ©es par les modifications tarifaires.

 

Les tarifs figurant sur le site ne comprennent pas les frais de traitement, d'expĂ©dition, de transport et de livraison, qui sont facturĂ©s en supplĂ©ment dans les conditions indiquĂ©es sur le Site Internet et calculĂ©s prĂ©alablement Ă  la passation de la commande. Le montant des frais d’expĂ©dition est prĂ©cisĂ© avant validation de la Commande.

 

Toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, sont susceptibles d’ĂȘtre rĂ©percutĂ©es en hausse comme en baisse sur le prix de vente des Produits.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Article 7. Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l'enregistrement de la commande par KAYA. Les tarifs sont exprimĂ©s en Euros et toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d’expĂ©dition.

 

Ces tarifs sont fermes. KAYA se rĂ©serve le droit de modifier les tarifs de ses Produits Ă  tout moment. Le cas Ă©chĂ©ant, les modifications ne valent que pour les Commandes futures. Les Commandes dĂ©jĂ Ì€ payĂ©es ne seront pas affectĂ©es par les modifications tarifaires.

 

Les tarifs figurant sur le site ne comprennent pas les frais de traitement, d'expĂ©dition, de transport et de livraison, qui sont facturĂ©s en supplĂ©ment dans les conditions indiquĂ©es sur le Site Internet et calculĂ©s prĂ©alablement Ă  la passation de la commande. Le montant des frais d’expĂ©dition est prĂ©cisĂ© avant validation de la Commande.

 

Toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, sont susceptibles d’ĂȘtre rĂ©percutĂ©es en hausse comme en baisse sur le prix de vente des Produits.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Article 8. Paiement de la commande

Toute Commande sur le Site Internet implique une obligation de paiement par carte bancaire. La Commande n’est dĂ©finitive qu’à compter du complet paiement du prix et des frais associĂ©s Ă  la Commande.

 

Le prix facturé au Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la Commande adressée au Client par courrier électronique.

 

La Commande est payable immédiatement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express).

 

Le Client garantit Ă  KAYA qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne lĂ©galement accĂšs à des fonds suffisants pour couvrir tous les coĂ»ts rĂ©sultant de sa Commande sur le Site Internet. KAYA ne saurait ĂȘtre tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

 

Une fois la Commande effectuée, KAYA envoie au Client sa facture incluant les frais de livraison et la TVA applicable au jour de la Commande par courrier électronique.

 

Si le Client a un compte client sur le Site Internet, la facture du Client est accessible en ligne dans l’espace dĂ©diĂ©.

 

Le Client est informĂ© par courrier Ă©lectronique de l’expĂ©dition de la Commande.

 

Les transactions effectuées sur le Site Internet sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée Checkout, dont le siÚge social est situé 37-39 rue de SurÚne 75008, Paris France, Tél. : +33 187 169 980 et courriel : info@checkout.com

 

Cette solution présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel.

 

Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à tout tiers.

 

Il est possible pour le Client d’enregistrer sur son compte client ses donnĂ©es bancaires. Les donnĂ©es dans ce cas restent cryptĂ©es et non accessibles.

 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Article 9. Livraisons

Les Produits commandĂ©s par le Client seront livrĂ©s dans les pays indiquĂ©s Ă  l’article 3 « Produits proposĂ©s Ă  la vente » des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente c’est-Ă -dire l’Union europĂ©enne, dans un dĂ©lai de maximum de trente (30) jours calendaires Ă  compter de l'expĂ©dition de la commande Ă  l'adresse indiquĂ©e par le Client lors de sa Commande. Les Produits seront livrĂ©s par le service Mondial Relay France ou par Colissimo France (ci-aprĂšs le « Transporteur »).

 

KAYA n’est pas responsable en cas de dĂ©faillance du Transporteur dans la livraison des Produits, dĂ©faillance qui serait imputable exclusivement au Transporteur conformĂ©ment à l’article L. 221-15 du Code de la consommation.

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrÎle du Produit.

 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

KAYA s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

 

En cas de retard de livraison par rapport au dĂ©lai maximum susvisĂ©, le Client pourra contacter le Service Client de KAYA pour l’enjoindre d’exĂ©cuter la livraison sous un dĂ©lai supplĂ©mentaire raisonnable. En cas de non-respect de ce nouveau dĂ©lai, le Client pourra, par courrier Ă©lectronique ou par lettre, rĂ©soudre le contrat et obtenir le remboursement de sa Commande.

 

Si les Produits commandĂ©s n'ont pas Ă©tĂ© livrĂ©s dans un dĂ©lai de dix (10) jours calendaires aprĂšs la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le contrat et donc la vente sera considĂ©rĂ©e comme rompue Ă  la rĂ©ception par KAYA du courrier Ă©lectronique ou d’une lettre par laquelle le Client l’informe de sa dĂ©cision (dans les conditions prĂ©vues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation) Ă  moins que la livraison ne soit intervenue entre l’envoi et la rĂ©ception du courrier Ă©lectronique ou de la lettre du Client.

 

Dans l’hypothĂšse oĂč la Commande serait dĂ©finitivement annulĂ©e, le Client obtiendra le remboursement du prix payĂ© pour sa Commande dans les quatorze (14) jours suivant la date de dĂ©nonciation par le Client.

 

Chaque livraison est réputée effectuée dÚs mise à disposition par le transporteur du colis auprÚs du Client matérialisée par le systÚme de contrÎle utilisé par le transporteur.

 

Si le colis est endommagĂ© ou si l’Article ne correspond pas Ă  la Commande du Client, celui-ci doit enclencher dans les trois (3) jours calendaires aprĂšs la rĂ©ception de la Commande, conformĂ©ment Ă  la procĂ©dure de retour dĂ©crite Ă  l’article 12 « Droit de rĂ©tractation et modalitĂ©s de retour » ci-aprĂšs.

 

KAYA prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Article 10. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits KAYA sera réalisé dÚs acceptation de la commande par KAYA, matérialisant l'accord des Parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Article 11. Preuve

Le Client reconnait la validitĂ© et la force probante des Ă©changes et enregistrements Ă©lectroniques conservĂ©s par KAYA et admet que ces Ă©lĂ©ments reçoivent la mĂȘme force probante qu’un Ă©crit signé de maniĂšre manuscrite en vertu de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information relative à la signature Ă©lectronique.

Article 12. Droit de rétractation et modalités de retour

12.1. Droit de rétractation

ConformĂ©ment Ă  la Directive 2011/83/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 telle que transposĂ©e aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un dĂ©lai de quatorze (14) jours Ă  compter de la rĂ©ception du Produit pour exercer son droit de rĂ©tractation auprĂšs de KAYA, sans avoir Ă  justifier de motifs ni Ă  payer de pĂ©nalitĂ©, Ă  fin d'Ă©change ou de remboursement, Ă  condition que les Produits soient retournĂ©s dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification Ă  KAYA de la dĂ©cision de rĂ©tractation du Client.

 

Ce droit de rĂ©tractation ne s’applique que si le Client a la qualitĂ© de consommateur. Ce droit est exclu si le Client n’agit pas en qualitĂ© de consommateur.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, étiquette, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

 

ConformĂ©ment aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rĂ©tractation ne peut pas ĂȘtre exercĂ© pour le(s) produit(s) ouverts et/ou descellĂ©s et/ou utilisĂ©s aprĂšs la livraison et qui ne peuvent ĂȘtre renvoyĂ©s pour des raisons d’hygiĂšne ou de protection de la santĂ©.

 

Les Produits ouverts, salis ou endommagés ne seront donc pas repris ni remboursés.

 

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client a jusqu’à quatorze (14) jours après réception de sa Commande pour informer KAYA de sa décision de se rétracter en envoyant par courrier ou mail adressé à hello@kaya.io un formulaire de rĂ©tractation (accessible sur le Site Internet KAYA ou sur le site internet https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397) ou de toute autre dĂ©claration, dĂ©nuĂ©e d'ambiguĂŻtĂ©, exprimant la volontĂ© du Client de se rĂ©tracter. Le formulaire de rĂ©tractation constituera ainsi la volontĂ©, dĂ©nuĂ©e d’ambiguĂŻtĂ©, du Client de se rĂ©tracter. DĂšs rĂ©ception, KAYA informera le Client de la rĂ©ception de sa rĂ©tractation.

 

Le simple renvoi du Produit sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté du Client de se rétracter.

 

Le Client devra restituer, à ses frais, le(s) Produit(s) dans son(leur) emballage d’origine, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :

 

Rainbow SAS, 80 rue des Haies, 75020 Paris.

 

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

A défaut du renvoi des Produits dans le délai de quatorze (14) jours, la Commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas prévus dans les présentes CGV.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

 

Si les conditions susmentionnées sont remplies, le remboursement sera effectuĂ© par KAYA dans un dĂ©lai de quatorze (14) jours Ă  compter de la rĂ©ception par KAYA des Produits retournĂ©s par le Client. Les frais d’envoi initiaux de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

 

La preuve de l’exercice effectif du droit de rĂ©tractation pèse sur le Client.

12.2. Modalités de retour par voie postale

Les frais de retour sont Ă  la charge du Client. Tout retour de Produit devra ĂȘtre effectuĂ© par voie postale.

 

Pour effectuer un retour :

 

  1. Le Client doit remplir le formulaire de rĂ©tractation accessible sur le Site Internet KAYA ou sur le site internet suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397 ou effectuer une dĂ©claration, dĂ©nuĂ©e d'ambiguĂŻtĂ©, exprimant sa volontĂ© de se rĂ©tracter. Aucun retour ne pourra ĂȘtre validĂ© sans formulaire de rĂ©tractation ou dĂ©claration de rĂ©tractation mentionnĂ©s Ă  l’article 10.1 des Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente.
  2. Le Client doit insérer le formulaire ou la déclaration de rétractation, complétés et signés, dans le carton de retour ainsi que le/les Produit(s) à retourner.
  3. Tout retour de Produit devra ĂȘtre effectuĂ© par voie postale aux frais du Client.

 

Une fois la vĂ©rification du/des Produits(s)retournĂ©(s) effectuĂ©e, KAYA s’engage Ă  rembourser le Client dans un dĂ©lai de quatorze (14) jours Ă  compter de la rĂ©ception par KAYA des Produits retournĂ©s par le Client. En l’absence de rĂ©ception du/des Article(s) concernĂ©(s) ou d’une preuve d’expĂ©dition dans ce dĂ©lai, KAYA se rĂ©serve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la rĂ©cupĂ©ration du/des Produits(s) concernĂ©(s) ou de la fourniture par le Client de la preuve de l’expĂ©dition du/des Produits(s) concernĂ©(s).

 

L’intĂ©gralitĂ© des sommes versĂ©es au titre du ou des Produit(s) concernĂ©(s) et les frais de livraison seront remboursĂ©s au Client par le mĂȘme moyen de paiement que pour l'achat du ou des Produit(s).

 

Le Client recevra un courrier électronique de confirmation, une fois le remboursement déclenché.

Article 13. ResponsabilitĂ© du vendeur – Garantie

Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation et articles 1641 et suivants du Code civil) et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

 

Le Client est informé que Rainbow, dont le siÚge social est sis à Fontaine l'Auge, 77510 La Trétoire est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces des garanties légales prévues par les textes susvisés.

 

Les Produits fournis par KAYA bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

 

  • de la garantie lĂ©gale de conformitĂ©, pour les Produits apparemment dĂ©fectueux, abĂźmĂ©s ou endommagĂ©s ou ne correspondant pas Ă  la commande,
  • de la garantie lĂ©gale contre les vices cachĂ©s provenant d'un dĂ©faut de matiĂšre, de conception ou de fabrication affectant les produits livrĂ©s et les rendant impropres Ă  l'utilisation,

 

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre de KAYA;- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

 

La garantie lĂ©gale de conformitĂ© s'applique indĂ©pendamment de la garantie commerciale pouvant Ă©ventuellement couvrir le Produit. Le Client peut dĂ©cider de mettre en Ɠuvre la garantie contre les dĂ©fauts cachĂ©s Produit conformĂ©ment Ă  l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix de vente conformĂ©ment Ă  1644 du Code civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer KAYA, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quatorze jours (14) jours à compter de la réception des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments.

 

KAYA remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par KAYA du défaut de conformité ou du vice caché.

 

Le remboursement s'effectuera par le mĂȘme moyen de paiement que pour l'achat du ou des Produit(s).

 

La responsabilitĂ© de KAYA ne saurait ĂȘtre engagĂ©e dans les cas suivants :

 

  • non-respect de la lĂ©gislation du pays dans lequel les produits sont livrĂ©s, qu'il appartient au Client de vĂ©rifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation Ă  des fins professionnelles, nĂ©gligence ou dĂ©faut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

La garantie de KAYA est, en tout Ă©tat de cause, limitĂ©e au remplacement des Produits non conformes ou affectĂ©s d'un vice. En cas de remplacement du Produit impossible ou ne pouvant ĂȘtre mis en Ɠuvre dans le mois de la rĂ©clamation du Client ou crĂ©ant un inconvĂ©nient majeur pour KAYA, KAYA s’engage Ă  rembourser le Client.

Article 14. Protection des données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et au rÚglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractÚre personnel ou du rÚglement général sur la protection des données (ci-aprÚs également dénommé "GDPR"), KAYA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client conformément à la politique de protection de la vie privée disponible sur la page KAYA https://kaya.io/pages/politique-de-confidentialite

 

Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures notamment.

 

Ces donnĂ©es peuvent ĂȘtre communiquĂ©es aux Ă©ventuels partenaires de KAYA chargĂ©s de l'exĂ©cution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

 

Le traitement des informations communiquées sur le Site Internet répond aux exigences légales en matiÚre de protection des données personnelles, le systÚme d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

Le Client dispose, conformĂ©ment aux rĂ©glementations nationales et europĂ©ennes en vigueur d'un droit d'accĂšs permanent, de modification, d’effacement, de rectification, d'opposition de portabilitĂ© et de limitation du traitement de ses donnĂ©es personnelles en Ă©crivant, par courrier et en justifiant de son identitĂ©, Ă  l'adresse de KAYA, mentionnĂ©e Ă  l’article 1 des Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente.

Article 15. Propriété intellectuelle

Tous les Ă©lĂ©ments et le contenu du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, sont la propriĂ©tĂ© exclusive de Rainbow SAS et de ses partenaires et sont protĂ©gĂ©s par les lois françaises et internationales relatives Ă  la propriĂ©tĂ© intellectuelle. Rainbow SAS est titulaire de l’intĂ©gralitĂ©Ì des droits de propriĂ©tĂ©Ì intellectuelle et les droits dĂ©rivĂ©s attachĂ©s aux concepts et contenus Ă©ditoriaux utilisĂ©s et/ou diffusĂ©s sur le Site Internet.

 

Nul n'est autorisĂ© sans autorisation expresse, écrite et préalable de KAYA Ă  reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser Ă  quelque titre que ce soit, mĂȘme partiellement, des Ă©lĂ©ments du Site Internet qu'ils soient visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord Ă©crit exprĂšs de KAYA.

 

Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site Internet et du contenu du Site Internet est strictement interdite et exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

 

Aucune disposition des présentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente ne peut être interprétée comme conférant au Client, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, logos et autres droits de propriĂ©tĂ© intellectuelles de KAYA à l’exception des droits détenus par les fournisseurs et les partenaires éventuels de KAYA sur les visuels de leurs Produits, sur leurs marques et logos présentés sur le Site Internet.

Article 16. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 17. Force Majeure

Les Parties ne pourront ĂȘtre tenues pour responsables si la non-exĂ©cution ou le retard dans l'exĂ©cution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que dĂ©crites dans les prĂ©sentes dĂ©coule d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 18. Nullité et indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente Ă©taient dĂ©clarĂ©es non valides en application d’une loi ou rĂ©glementation ou d’une dĂ©cision de justice dĂ©finitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

Article 19. Langue et droit applicable en cas de litiges et compétences juridictionnelles

La langue du présent contrat est la langue française.

 

Dans le cas oĂč il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Les Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente sont soumises Ă  la loi française Ă  l’exclusion des rĂšgles de droit international privĂ©. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compĂ©tents et le tribunal compĂ©tent sera celui du lieu de domicile du dĂ©fendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

 

Le Client est informé qu’il peut, en tout Ă©tat de cause, recourir à une mĂ©diation conventionnelle, notamment auprĂšs de la commission de la mĂ©diation de la consommation ou auprĂšs des instances de mĂ©diation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de rĂšglement des diffĂ©rends en cas de contestation.

 

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, KAYA ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dÚs lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.

 

Les liens publicitaires pouvant conduire le Client vers d’autres sites Internet n’impliquent, en aucun cas, une validation par KAYA du contenu de ces sites, ni de leurs services, produits, publicitĂ©s ou toutes autres informations qu’ils diffusent.

 

Le Client, constatant qu'une violation au rÚglement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 20. Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique ayant la qualité de consommateur, de commander des Produits emporte adhésion et acceptation pleine et entiÚre des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à KAYA.

Article 21. MĂ©diation

ConformĂ©ment Ă  l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous rĂ©serve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la facultĂ© d’introduire une demande de rĂ©solution amiable par voie de mĂ©diation, dans un dĂ©lai infĂ©rieur Ă  un an Ă  compter de sa rĂ©clamation Ă©crite auprĂšs du professionnel.

 

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50548/VM/2212 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

 

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

  • Soit par Ă©crit Ă  : Sas MĂ©diation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06

 

 

 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnĂ©es postales, tĂ©lĂ©phoniques et Ă©lectroniques du demandeur,
  • Le nom et l’adresse et le numĂ©ro d’enregistrement chez Sas MĂ©diation Solution, du professionnel concernĂ©,
  • Un exposĂ© succinct des faits. Le consommateur prĂ©cisera au mĂ©diateur ce qu’il attend de cette mĂ©diation et pourquoi,
  • Copie de la rĂ©clamation prĂ©alable,
  • tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)